retraite [synthèse]

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Les grands axes de la réforme des retraites  janvier 2011

(article d’actualité du magazine de mars complet)

La loi portant sur la réforme des retraites a été promulguée le 9 novembre 2010 et publiée le 10  novembre 2010. Des décrets sont parus concernant notamment l’âge de départ et la durée d’assurance (1), d’autres sont en cours au moment de la rédaction.

Cet article a pour objectif de présenter les grands axes de cette réforme. On ne reviendra pas ici sur ses aspects injustes et inefficaces qui ont été dénoncés à de nombreuses reprises dans notre presse fédérale et dans la presse confédérale.

Ce qui change pour tous, personnels de droit privé (établissements d’enseignement privé, organismes de formation,….) et enseignants sous contrat partant au Régime général de la sécurité sociale* : la réforme s’appuie sur deux piliers que sont les relèvements des bornes d’âge (décret  paru).(1)

L’un concerne le passage du départ en retraite de 60 à 62 ans, selon un échelonnement de 4 mois par année de naissance. Les premières personnes concernées sont celles nées après le 1er juillet 1951. Leur âge de départ sera de 60 ans et 4 mois. Celles nées en 1952, 60 ans et 8 mois jusqu’en 1956 et après pour atteindre 62 ans.

L’autre pilier concerne le passage progressif de 65 à 67 ans pour bénéficier d’une pension à taux plein, c’est-à-dire sans coefficient de décote. Les premières personnes concernées en 2016 sont celles nées après le 1er juillet 1951. Leur âge de départ sera de 65 ans et 4 mois à partir du 1er novembre 2016 (effet de décalage de juillet). Celles nées en 1952, 65 ans et 8 mois à partir du 1er septembre 2017 jusqu’à 1956 et après pour atteindre 67 ans à partir de 2023. Dans cet échéancier, des trimestres s’ajoutent parce que la durée d’assurance augmente voir ci-dessous.

Des personnes ne sont pas concernées par ce report : les assurés handicapés, les parents de 3 enfants (nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955), les parents d’enfant(s) handicapé(s) et les assurés « aidants familiaux » de personnes handicapées.

Les « carrières longues » ou « départs anticipés » sont aussi percutés par le relèvement des bornes d’âge de départ en retraite. L’âge de départ des assurés et leur durée d’assurance augmenteront selon l’année de naissance.

Le dispositif de surcote (qui augmente la pension) est lui aussi adapté aux nouvelles bornes d’âge. Ex : pour un assuré, né en 1953, qui poursuit son activité professionnelle alors qu’il a déjà acquis ses 165 trimestres ne bénéficiera pas de surcote après ses 60 ans mais après ses 61 ans.

Le décret précise enfin les possibilités de départ anticipé pour handicap qui sont étendues. A compter du 1er janvier 2011, tout travailleur reconnu handicapé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) peut liquider sa retraite de base à 55 ans sous conditions de durée d’assurance et de durée cotisée.

Allongement de la durée d’assurance

Le décret paru informe les assurés nés en 1953 et 1954 du nombre exact de trimestres requis nécessaire pour une retraite à taux plein. Cette durée d’assurance augmente d’un trimestre : elle passe de 164 pour les générations 1952 à 165 trimestres pour les générations 1953 et 1954. La loi confirme que les générations suivantes seront informées par décret sur l’évolution des trimestres requis pour une retraite à taux plein avant le 31 décembre de leur 56ème anniversaire.

D’autres mesures sont prévues par la loi et se résument ainsi :

Compensation de la pénibilité que la CFDT juge très insuffisantes car elle ne prend pas en compte ses effets:

– possibilité de départ anticipé à 60 ans  avec un taux d’incapacité permanente de 20 % (à fixer par décret) lié aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles.

– même âge de départ possible avec un taux de 10 à 20 % (à fixer par décret) en cas d’exposition à des facteurs de pénibilité.

– possibilité d’accord de branche sur la pénibilité.

Information plus précise et plus fréquente au cours de la carrière sur les droits à la retraite.

Mesures sur l’Epargne retraite : les versements sur un plan d’épargne pour la retraite, collectif (PERCO) sont facilités.

Nouvelles obligations de l’entreprise en matière d’égalité hommes-femmes.

Cette réforme présentée par le gouvernement comme un texte destiné à sauver la retraite par répartition contient déjà un article de loi qui prévoit une réflexion nationale sur une réforme des régimes de retraites en 2013. Il aurait donc été plus sage et plus courageux de prendre son temps et de réfléchir avant, avec les partenaires sociaux, à une réforme plus juste, plus équitable et plus lisible pour tous les français.

Jean François Brosseau et Jean François Bouvrot

(1) Décret n°2010-1734 30 déc 2010 : JO 31 déc 2010

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