Convention collective

Convention collective FNOGEC à jour 1 oct 2008  (partiellement dénoncée par les employeurs depuis 2011).

TITRE 1
Généralités
Article 1.01
Champ d’application
La présente convention a pour but de régler les rapports entre :
– d’une part, les personnes physiques ou morales adhérant aux organismes signataires, en qualité d’employeurs dans les
établissements privés, ayant ou non conclu un contrat avec l’Etat :
d’enseignement primaire, ouverts au bénéfice de la loi du 30 octobre 1886 (art. L 441-1 du Code de l’Éducation) ;
d’enseignement secondaire, ouverts au bénéfice de la loi du 15 mars 1850 (art. L 441-5 du Code de l’Éducation) ;
d’enseignement technique, ouverts au bénéfice de la loi du 25 juillet 1919 (art. L 441-10 du Code de l’Éducation).
– d’autre part, les personnels rémunérés par les établissements susnommés, en qualité de personnels d’éducation, de personnels
des services administratifs et économiques ou de documentalistes.
Elle est destinée à préciser les droits et devoirs des parties contractantes en ce qui concerne notamment :
– la liberté syndicale et la représentation du personnel ;
– le droit d’expression des salariés ;
– les conditions d’engagement, de rémunération, de licenciement et de rupture de contrat, les règles professionnelles, les
modalités d’accomplissement de la fonction et le droit à la formation.

avenant au 10 nov 2010

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>