Questions-Réponses

Questions réponses sur les reclassifications

1. A quelle date ma reclassification doit-elle être effective ?

Réponse :
L’accord signé en juillet 2010 s’applique pour tous les salariés de droit privé à partir du 1er septembre 2010. Les employeurs ont entre le 1er septembre et le 31 décembre 2010 pour mettre en œuvre cet accord (avec effet rétroactif au 1er septembre 2010).
Attention la reclassification doit se faire à partir des fonctions réellement exercées avant le 1er septembre 2010.


2. Ces nouvelles classifications ont-elles un lien avec l’EAAD ?

Réponse :
L’Entretien Annuel d’Activité et de Développement n’a pas de lien direct avec la reclassification.
Cependant il permet d’aborder la fiche de poste, mais sa finalité est essentiellement liée à la formation professionnelle : quels sont mes projets de formation ? …


3. Mon temps de travail peut-il être modifié ?

Réponse :
NON – le temps de travail n’est pas modifié et ne doit pas l’être, il ne faut rien accepter ou signer dans ce sens. D’ailleurs, comme chaque année, tu as déjà du recevoir ton planning annuel.


4. Quelles sont les étapes essentielles de la reclassification ?

Réponse :
1.      L’information et la consultation des instances de représentation du personnel (délégués du personnel, CHSCT, comité d’entreprise) sur la mise en œuvre des nouvelles classifications (calendrier, modalités des échanges…)
2.      L’élaboration de l’organigramme de l’établissement faisant apparaître l’ensemble des salariés et leur lien hiérarchique.
3.      L’élaboration de la fiche de poste pour chacun des salariés.
4.      La mise en place des échanges entre l’employeur et chaque salarié pour finaliser la fiche de poste
5.      L’établissement de la fiche de reclassification.
« Une méthode
Le chef d’établissement ou son représentant liste les activités réalisées ou à réaliser dans l’établissement, les identifie dans le référentiel de fonctions et établit la fiche de poste : pour un recrutement la fiche de poste est préétablie ;
pour la reclassification,  la fiche de poste va se construire en fonction des échanges entre le salarié et le chef d’établissement ou son représentant.

Les fonctions ainsi définies permettent le rattachement à une strate. »
Réf. Accord signé du 7 juillet 2010


5. Quels sont les éléments essentiels à ne pas oublier sur la fiche de poste ?

Réponse :

  • L’intitulé du poste
  • La mission ou fonction principale (il peut y en avoir 2 dans certain cas)
  • Les activités réelles du salarié tenant le poste avec  leur référence à une fonction se trouvant dans le   référentiel de fonctions.
  • Le ou les liens hiérarchiques. Le ou les liens fonctionnels.
  • Les relations internes et/ou externes en lien avec le poste de travail.

6. Quels sont les éléments obligatoires de la fiche de reclassification ?

Réponse :

  • Liste les différentes fonctions du poste de travail, en s’appuyant sur le référentiel des 80 fonctions
  • La strate de référence de chacune de ces fonctions ;
  • Indication du temps consacré sur une année à chacune des  fonctions exercées ;
  • La strate de rattachement : le poste / le salarié est rattaché à une seule strate (celle majoritaire en temps de travail)
  • indication de la valeur de base et de la valeur des degrés de la strate de rattachement
  • Les critères classant et le nombre de degrés pour chacun d’eux (un degré minimum)
  • Les points de plurifonctionnalité si elle existe
  • Les points liés à l’ancienneté
  • Les points liés à la formation (le cas échéant)
  • Coefficient global (total du nombre de points : points liés au poste + points liés à la personne)
  • Rémunération brute avant et après reclassification

7. Comment doit s’effectuer la reclassification des salariés actuellement en place dans les établissements ?

Réponse :
La reclassification ne doit pas se faire artificiellement mais doit reposer sur les tâches effectivement réalisées en tenant compte des contours du poste existant avant reclassification.
Pour vous aider, vous pouvez vous référer à la démarche prévue dans le vade-mecum.
Réf. Commission d’aide et de suivi des 16 et 17 février 2011


8 Après ma reclassification, que devient mon ancienneté ?

Réponse :
L’accord dit que les reclassifications s’appliquent au 1er septembre 2010, même si elles s’effectuent postérieurement. Cette règle vaut y compris pour la prise en compte de l’ancienneté.
De ce fait, après reclassification la valorisation de l’ancienneté s’applique conformément à  l’article 2.2 de l’annexe 1 de la convention collective modifié par l’avenant du 10 novembre 2010, soit 5 ou 6 points selon la strate.
Cette valorisation s’applique à la date d’anniversaire de l’embauche du salarié dans un établissement relevant de la convention collective, conformément à l’article 2.21.2 de la convention collective modifiée par l’avenant du 10 novembre.
Réf. Commission de suivi du 19 janvier 2011


9. Les points accordés au titre de  l’ancienneté doivent-ils être proratisés en fonction du temps de travail ?
Réponse :
NON.

Le calcul de l’ancienneté est le même que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel.

Le coefficient global est calculé sur une référence temps plein (151,67 h).

En cas de temps partiel, seul le salaire global est proratisé.
Réf. Commission d’aide et de suivi du 30 novembre 2010


10. Faut-il en prendre compte pour calculer l’ancienneté du salarié, l’expérience acquise dans un contrat aidé (contrat emploi-jeune …) ?

Réponse :
La réponse est positive pour toute période de contrat aidé effectué dans un établissement relevant des organismes signataires de la convention collective ou dans un établissement d’enseignement agricole privé.
Réf. Commission d’aide et de suivi du 19 janvier 2011


11 Faut-il prendre en compte pour calculer l’ancienneté du salarié, l’expérience acquise dans un organisme de formation tel que l’ISPEC ?

Réponse :
La réponse est négative.


12. Faut-il prendre en compte pour calculer l’ancienneté du salarié, l’expérience acquise dans un emploi similaire dans l’enseignement public, ou dans une entreprise privée ou publique ?

Réponse :
La réponse est négative.

Cependant pour ces derniers exemples, il faut prendre en compte l’expérience acquise  pour l’attribution des degrés au titre des critères classants.Pour tout emploi et quel que soit le type de contrat, l’expérience acquise sera prise en compte dès lors qu’elle correspond à des compétences attendues sur le poste.

Réf. Commission d’aide et de suivi du 19 janvier 2011


13  La reconnaissance de l’ancienneté peut-elle être bloquée ?

Réponse :
L’ancienneté est valorisée par l’attribution annuelle de points dans la limite du nombre fixé par l’article
2-1 de l’avenant à la Convention collective du 10 novembre 2010.
Réf. Commission d’aide et de suivi des 16 et 17 février 2011

L’attribution de points supplémentaires annuellement ou au-dessus des plafonds est possible, soit par usage, par accord d’entreprise (départemental ou régional), soit par avantage acquis figurant dans le contrat de travail (exemple prime interne ou avantage acquis antérieurement à l’accord et qui perdure).


14. Comment se fait le calcul de l’ancienneté ?

Réponse :
Dans  l'article 2.1 de l'annexe 1 de la convention collective, section 2, article 2.1 :       
- l'expression "dès la deuxième année" s'entend par "une fois la première année révolue" soit à partir du 13ème mois.    
En strate I et en strate II : l’ancienneté débute à partir de 12 mois et un jour soit au début du 13ème mois et payé à la fin de ce 13ème mois.  
Exemple : en strate I et II pour une entrée dans l'établissement au 1er septembre 2010, attribution de 6 points pour la première fois au 1er septembre 2011.  
 - l'expression "dès la troisième année" s'entend par "une fois la deuxième année révolue" soit à partir du 25ème mois.
En Strate III : l’ancienneté débute à partir de 24 mois et un jour soit au début du 25ème mois et payé à la fin de ce 25ème mois.
Exemple : en strate III, pour une entrée dans l'établissement au 1er septembre 2010, attribution de 5 points pour la première fois au 1er septembre 2012.
- l'expression "dès la quatrième année" s'entend par "une fois la troisième année révolue" soit à partir du 37ème mois. 
 En strate IV : l’ancienneté débute à partir de 36 mois et un jour soit au début du 37ème mois et payé à la fin de ce 37ème mois. 
 Exemple : pour une entrée dans l'établissement au 1er septembre 2010, attribution de 5 points pour la première fois au 1er septembre 2013
Réf. CPN PSAEE du 9 décembre 2010  

15 Mon salaire peut-il diminuer ?

Réponse :

L’accord dit que : « En cas de reclassification, le nouveau système proposé ne peut, en aucun cas, générer de baisses de rémunération. ». Le collège employeur, dans un communiqué du 10 février 2011,  apporte ces précisions :« …

  • lorsque des avantages en matière de rémunération sont octroyés par le contrat de travail ils restent acquis tant que le contrat n’est pas renégocié ;
  • lorsque des avantages en matière de rémunération sont octroyés par accord d’entreprise, départemental ou régional, ils restent acquis tant qu’ils ne sont pas révisés ou dénoncés ;
  • lorsque des avantages en matière de rémunération sont octroyés par usage ils restent acquis tant que cet usage n’a pas été dénoncé.

Dans ces trois cas, sauf dénonciation ou renégociation ces avantages restent acquis.
Concrètement, cela a pour conséquence que tous les avantages autres que ceux issus du salaire de référence conventionnel (ex : bonifications, primes,…) et qui trouvent leur source dans les trois supports juridiques ci-dessus, ne peuvent être intégrés à l’indemnité différentielle. »
Ces avantages viennent donc se rajouter à la reclassification.


16. A partir de quelle date les formations professionnelles sont prises en compte pour la reclassification ?


Réponse :

L’accord prévoit que :
Article 2.2 : la prise en compte de la formation professionnelle
Les salariés de strate I bénéficieront dans l’année qui suit leur embauche ou en cas de changement de poste d’une formation d’adaptation à celui-ci. Cette formation sera valorisée par l’attribution de 15 points.
Les formations en vue du développement de compétences à l’initiative du salarié sont valorisées par l’attribution de 25 points. Cette valorisation est attribuée une fois par période de cinq ans quel que soit le nombre de formations suivies. En tout état de cause, cette valorisation est limitée à trois formations dans chaque strate de rattachement.
Le projet de formation est à prévoir dans le cadre de l’Entretien Annuel d’Activité et de Développement.
Un groupe de travail issu de la CPN et en lien avec la CPNE FP et l’OPCA a été mandaté pour proposer un texte révisé de l’annexe 2 de la Convention Collective.

Le groupe de travail s’est réuni les 8 novembre, 17 janvier 2011.

Un courrier en direction des organismes de formation a été rédigé et devra être adressé dans les plus brefs délais.
Il précise :

  • qu’une période transitoire est nécessaire.
  • Pour toutes les formations engagées avant la signature de l’avenant de révision de la convention collective du 10 novembre 2010, les dispositifs actuels restent applicables ;
  • dans la même logique, pour les formations qui seront engagées après la signature de l’avenant, les contenus actuels des formations notamment celles qui relèvent des plans de formation restent valides.
  • pour celles qui relèvent de la professionnalisation, tant que les négociations sur la réécriture de l’annexe 2 de la convention collective ne seront pas terminées, il n’y a pas lieu de les faire évoluer dans leur contenu.

Le groupe de travail s’est réuni les 31 janvier et 28 février 2011.
Suite aux travaux du groupe PSAEE-CPNEFP du 28 février 2011 un projet de texte sur la période transitoire par rapport aux dispositifs de l’annexe 2 de la Convention Collective du fait des nouvelles classifications doit être présenté à la CPN PSAEE du 7 avril 2011 pour avis.


17. Quelle est la procédure pour contester une reclassification si l’employeur reste sur ses positions ?

Réponse :
En cas de litige, la saisine individuelle devra se faire devant la Commission Paritaire Régionale (CPR) comme le prévoit les articles 4.02 et 4.03 de la Convention collective.

En cas de carence de la CPR, la Commission Paritaire Nationale (CPN PSAEE) de conciliation, devient compétente.
La COMMISSION D’AIDE ET DE SUIVI  peut être saisie uniquement :
–         pour saisine conjointe du chef d’établissement et du salarié concerné se soumettant volontairement pour avis à ses conclusions ;
–         pour demande d’avis technique par une organisation membre de la commission.


18. Sur quel montant sont prélevées les cotisations sociales ? (retraite etc ) :

Réponse :
Les cotisations se font sur le brut donc sur le salaire globale (base + indemnité si elle existe + toute autre prime ou bonification salariale).


19. Quels sont les salariés concernés par les reclassifications ?

Réponse :
Les salariés de droit privé des établissements d’enseignement privés sous contrat rattachés à la Convention Collective PSAEE (Fnogec).
Sont donc également concerné par les reclassifications :
- Intervenants extérieurs
La convention collective et l’accord du 7 juillet ne concernent que les intervenants salariés qui ne peuvent pas relever d’une autre convention collective pour cette activité (exemple : certains salariés exerçant dans nos établissements  ont un contrat relevant de la convention collective des enseignants hors contrat).
Les fonctions 1, 2 et 3 peuvent être identifiées (voir leur contour succinct).
- Enseignants effectuant des surveillances.
Les enseignants, agents de droit public, effectuant par ailleurs des surveillances, doivent déjà être titulaires d’un contrat de travail au titre de cette activité de surveillance rattachée à la Convention Collective PSAEE. En conséquence, ils sont concernés par les dispositions de l’accord du 7 juillet 2010.
Les fonctions de « surveillance » sont identifiées par les fonctions 13 et 14.
La Commission rappelle que ces salariés sont soumis aux règles de cumul d’emplois.
- Salariés en « contrat aidé »

Tous les salariés détenteur d’un contrat aidé et notamment « un contrat unique d’insertion » sont concernés par les classifications.

L’annexe 6 n’a pas été modifiée par les partenaires sociaux.

Réf. Commission d’aide et de suivi du 30 novembre 2010


20. Un poste de travail peut-il être modifié au moment de la reclassification ?


Réponse :

La reclassification se fait sur la base des fonctions réellement exercées avant le 1er septembre 2010 (date d’application de l’accord du 7 juillet 2010).
Les deux collèges s’entendent sur le fait que le poste ne peut pas être modifié du seul fait de la reclassification.
Si une partie souhaite modifier un poste, elle doit recourir à la technique de la modification de contrat de travail et doit donc solliciter l’accord de l’autre partie.
Réf. Commission d’aide et de suivi du 30 novembre 2010


21. Les critères classant doivent-ils tenir compte de quelque manière que ce soit de la personne qui occupe le poste ? Peut-il y avoir des différences entre deux salariés occupant un poste similaire ?

Exprimé autrement, si une personne bénéficiant de moins d’ancienneté que moi était reclassée sur mon poste, est-ce que les critères classant seraient identiques ou différents ?

Réponse :
Il faut distinguer l’ancienneté qui fait partie des critères de reconnaissance liés à la personne, de l’expérience acquise qui a permis de faire évoluer le poste de travail et à ce titre conduit à l’attribution de degrés supplémentaires dans les critères classant (liés au poste de travail).
Dans un même établissement, la dénomination des postes peut-être similaire, cependant l’expérience acquise, le nombre, la variété des fonctions composant le poste, et leur pourcentage d’exercice peuvent entraîner une reclassification ou une classification distincte entre les salariés tant dans les degrés que dans la strate de rattachement.
Réf. Commission d’aide et de suivi des 16 et 17 février 2011


22 Tous les postes de travail antérieurement dénommés sous le vocable «ASEM» peuvent-ils être reclassés à l’uniforme (fonctions, strate, degrés) pour un même établissement, pour un même département, une même région ?

Réponse :
La commission rappelle que la reclassification doit s’opérer poste par poste en tenant compte des activités réellement effectuées.
Dans tous les cas, il faut distinguer l’ancienneté qui fait partie des critères de reconnaissance liés à la personne, de l’expérience acquise qui a permis de faire évoluer le poste de travail et à ce titre conduit à l’attribution de degrés supplémentaires dans les critères classant (liés au poste de travail).
La commission s’étonne par ailleurs que tous ces postes soient positionnés en strate I, degré 1 à tous les critères classant.
Réf. Commission d’aide et de suivi des 16 et 17 février 2011


23. Un salarié peut-il perdre son statut de cadre ?

Réponse :

NON, un salarié ne peut pas perdre son statut de « cadre ».
A la  question posée au collège employeur sur la « perte » du statut cadre
Voici la déclaration faite par le collège employeur lors de la CPN PSAEE révision du 17 février 2011

« Un certain nombre de postes de travail qui entrainaient mécaniquement reconnaissance du statut cadre pourraient, après reclassification, devenir des postes agents de maitrise voire employés. […]

Nous rappelons aux chefs d’établissement et présidents d’OGEC qu’ils doivent impérativement faire le distinguo entre la classification du poste et la situation personnelle du salarié.

Il réaffirme que les classifications ne peuvent pour les personnes, entraîner la perte du statut cadre. Même si l’emploi tenu aujourd’hui pourrait être tenu par un non cadre.

Le collège employeur préconise de rassurer le salarié lors de la remise de sa fiche de reclassification ou tout autre document en insérant dans le message joint la phrase suivante : « Le statut cadre et tous les droits inhérents à celui-ci vous demeurent acquis à titre individuel jusqu’au terme du contrat qui nous lie. »


24. Poste d’infirmier (infirmière) en milieu scolaire : Qu’en est-il d’un poste d’infirmier dans la nouvelle classification dès lors qu’il est demandé (ou a été demandé) à l’embauche un diplôme d’état d’infirmier que la nomenclature nationale place en niveau 2 ?

Réponse :
Pour un poste de travail intitulé infirmier (ou infirmière), la détention du diplôme d’état d’infirmier (ou d’infirmière) est requise.
Compte tenu de l’impossibilité de définir par avance le pourcentage de répartition d’exercice entre les fonctions 17 et 18. Il est nécessaire d’appliquer à la fonction 18 un pourcentage égal ou supérieur à 50% du fait de l’exigence de la détention du diplôme d’état d’infirmier (ou d’infirmière).
Réf. Commission d’aide et de suivi des 16 et 17 février 2011


25. Poste d’agent de classes maternelles – ex ASEM

Comment intégrer les activités sieste et « cantine des petits » ?
Réponse :
Chaque fonction peut se décomposer en plusieurs tâches.

Ainsi, l’activité sieste est une des tâches relevant des fonctions 4 ou 14 selon que l’enseignant est présent ou non sur les lieux.

L’activité de « cantine » (découpe de la viande, service des petits etc.)

Les fonctions 14 et 56 peuvent être identifiées (mission éducative ou service).
Ref. Commission d’aide et de suivi du 30 novembre 2010


26. En l’absence de l’enseignant en charge de la classe concernée, comment valoriser le travail d’une « ASEM », accompli à la demande ou avec l’autorisation de sa direction, qu’il s’agisse d’un travail régulier dans le cadre d’un décloisonnement ou qu’il s’agisse de la prise en charge de la classe dans le cadre d’activités ne relevant pas de la simple « garderie » mais, par exemple, de la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues dans un classeur destiné à un enseignant suppléant ?


Réponse :

En toute logique cette activité ne ressort à priori pas des compétences du salarié. Ce dernier n’a pas à mettre en œuvre des activités pédagogiques prévues dans un classeur fourni par l’enseignant ou la direction.

Si un « groupe classe » (sans la présence de l’enseignant) est pris en charge par le salarié concerné, les fonctions 14 et 15 pourront être identifiées.

Si l’activité est ponctuelle ou occasionnelle, le cas n°3 de la plurifonctionnalité permettra, le cas échéant, de « valoriser » cette activité exceptionnelle.
Ref. Commission d’aide et de suivi du13 décembre 2010


27. Dans la strate II /description générale,  le paragraphe « la fonction exige une qualification…et/ou une expérience validée dans une fonction similaire» ne précise ni le type de validation attendue ni la personne qui en décide. Qu’en est-il ?

Réponse :
Une VAE (validation des acquis de l’expérience) : dispositif qui permet l’obtention de tout ou partie d’une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle) sur la base d’une expérience professionnelle salariée, non salariée (commerçant, collaborateur de commerçant, profession libérale, agriculteur ou artisan…) et/ou bénévole (syndicale, associative) et/ou volontaire. Cette expérience, en lien avec la certification visée, est validée par un jury. Les certifications, enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), sont accessibles par la VAE.

ouUne validation de la pratique professionnelle au cours des années antérieures reconnue par le chef d’établissement au moment de la reclassification.

Les deux interprétations sont recevables.
Ref. Commission d’aide et de suivi du 30 novembre 2010

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