Parents de 3 enfants

Ce dispositif particulier de départ anticipé est fermé pour les agents parents de trois enfants qui n’auront pas accompli quinze années de services effectifs, au plus tard le 31 décembre 2011.

Toutefois, à titre transitoire, le bénéfice des règles de calcul antérieures à la réforme est maintenu dans les deux cas suivants :

  • pour les agents qui déposeront, au plus tard le 31 décembre 2010 (cachet de la poste faisant foi pour les demandes transmises par voie postale), une demande de radiation des cadres pour une date d’effet au plus tard le 1er juillet 2011 (les conditions des 15 ans et d’interruption ou de réduction d’activité devront être remplies le 30 juin 2011, veille de la radiation). Les agents remplissant les conditions et désirant bénéficier de ces dispositions doivent donc demander leur radiation des cadres dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 décembre 2010 délai de rigueur. Les agents ayant déjà déposé un dossier dans ce cadre recevront un courrier dans les prochains jours pour confirmer leur décision
  • pour les agents qui, au plus tard le 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans de leur année d’ouverture des droits ou qui l’ont atteinte, voire dépassée. Sont ainsi concernés les agents relevant de la catégorie active âgés d’au moins 50 ans (nés au plus tard le 31 décembre 1960) et les agents de catégorie sédentaire âgés d’au moins 55 ans (nés au plus tard le 31 décembre 1955). Ces agents n’ont aucune démarche particulière à effectuer.

Informations retraite dec 2010

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