Fin de la CPA

FIN DU DISPOSITIF DE CESSATION PROGRESSIVE D’AC TIVITE :

L’article 54 de la loi précitée met fin au dispositif de cessation progressive d’activité (CPA).

Les personnels admis, avant le 1er janvier 2011, au bénéfice de la cessation anticipée d’activité conservent, à titre personnel, ce dispositif. Ces personnels peuvent, à tout moment et sous réserve d’un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au
bénéfice de la cessation progressive d’activité.

Les dispositions de la circulaire 18 octobre 2010 sont donc abrogées.

Informations retraite dec 2010

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