Contrat à Durée Indéterminée

Le CDI …

… ou l’autre voie de moindre précarité pour les délégués auxiliaires.

Le Contrat à Durée Indéterminée (de droit privé contrairement au concours de droit public) ouvre droit à des indemnités de licenciement si le maître n’est pas repris.

Toutefois, chaque année, l’emploi est remis au mouvement.

Nouvelles dispositions relatives au CDI

Sont immédiatement CDIsés les maîtres qui, le 13 mars 2012, étaient en fonction ou en congé dans les conditions prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et justifiaient au cours des huit derniè­res années d’au moins six années de services, incluant les périodes de versement des indemnités vacances et quelle que soit la quotité enseignée. Cette condition est ramenée à trois années au cours des quatre dernières années pour les maîtres âgés d’au moins 55 ans.

Sont pris en compte :

  • les services d’enseignement accomplis auprès du ministère de l’éducation nationale
  • les vacations effectuées dans l’enseignement public du 1er et du 2nd degrés
  • les services permanents assimilables à la formation initiale accomplis dans les GRETA

 

Ne sont toujours pas pris en compte les services :

  • accomplis dans les établissements sous contrat simple (l’employeur est l’établissement)
  • accomplis dans l’enseignement agricole (hors ministère de l’éducation nationale)

 

Après le 13 mars 2012 : obtiennent le CDI, les maîtres cumulant 6 ans de services, quelle que soit la quotité enseignée, avec une interruption entre deux contrats successifs n’excédant pas quatre mois quelle qu’en soit la raison.

NB :

  • Cette condition n’est pas assouplie pour les 55 ans et plus.
  • Les services dans les établissements sous contrat simple ne sont pas interruptifs.

Et le contrat provisoire ?

Les maîtres CDIsés à partir du 13 mars 2012 devront passer un concours ou un examen professionnalisé réservé pour obtenir le contrat provisoire.

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