Priorités 2nd degré

CFDT : EMPLOI 2014–SECOND DEGRE-PRIORITES

La loi « Censi » de 2005 et son décret d’application définissent des règles qui assurent transparence et équité, règles dont nous exigeons l’application pleine et entière.

5 PRIORITES : SONT DEFINIES PAR DECRET :

  • Services supprimés ou réduits (y sont assimilés les temps incomplets ou TPA pour obtenir un temps complet et le retour à l’emploi dans l’académie suite à une disponibilité).

Un critère objectif pour les suppressions d’heures : la durée des services d’enseignement publics ou privés.

  • Mutations (y compris les demandes d’emploi dans une autre académie suite à une disponibilité).
  • Lauréats CAFEP ayant validé leur année de formation
  • Lauréats CAER ayant validé leur année de stage
  • Contractualisés ou concours réservés ayant validé.

Les candidatures de même ordre de priorité sont classées par ancienneté de services.

 

AUTRES MESURES REGLEMENTAIRES :

  • Les services vacants doivent être déclarés dés la 1ere heure

Les services non déclarés ne seront ni pourvus, ni assurés en DA.

  • Nominations et refus d’un chef d’établissement :

Le refus par un chef d’établissement doit être motivé par écrit et le motif doit être légitime.

  • Demandes de mutation : le service doit avoir été déclaré susceptible d’être vacant.
  • Affectation en contrat provisoire : elles pourront être faites sur des services vacants ou protégés mais libérés à l’année pour les CAER et les concours réservés, et sur un demi emploi vacant pour les CAFEP. Elles seront provisoires et limitées à l’année de stage.
  • CNA- Commission nationale d’affectation réunie au Ministère, propose une académie d’affectation aux lauréats qui n’ont pu être nommés ou aux contractuels définitifs en perte d’emploi qui n’ont pu être reclassés.

 

ACCORDS INTERNES SUR L’EMPLOI

L’accord cherche à organiser le mouvement de l’emploi en interne avant la CCMA et, pour l’essentiel, reprend les priorités définies par l’administration, tout en créant des sous-catégories dans les priorités ainsi que des étapes dans l’étude des dossiers par ordre de classement.

  • A= Réductions ou suppressions de services.

5 sous- catégories : situation de perte mal réglée en 2011 (A1), réduction de service (A2), retour à l’emploi suite à une dispo (A3), TPA ou temps incomplet (A4), perte autre académie (A5).

 

  • B= Mutations en contrat définitif : 5 sous-catégories
  • B1- Maîtres de l’académie + impératifs familiaux ou service sur 3 établissements (nouveauté)
  • B2-Maîtres de l’académie
  • B3- Maîtres d’une autre académie + impératifs familiaux
  • B4- Maîtres d’une autre académie

 

  • C= Lauréats des concours CAFEP et maîtres handicapés bénéficiaires d’une obligation d’emploiayant validéleur année : C1=de l’académie, C2=d’une autre académie sans service disponible, C3 = autre académie.

 

  • D= Lauréats CAER ayant validé leur année(idem D1, D2, D3)
  • E= Lauréats des Concours réservés ayant validé leur année(idem E1, E2, E3)
  • F = Lauréats CAFEP, CAER et concours réservés 2014 devant obtenir un contrat provisoire

(Classés respectivement F1, F2 et F3 )

 

  • F 4 = DA en CDI
  • F5 = autres DA

POUR UN SUIVI, UNE DEFENSE EFFICACE DE VOTRE MUTATION, ADRESSEZ UNE COPIE DE VOTRE DOSSIER AVEC PIECES JOINTES par mail ou par voie postale à :

 

SDEP-CFDT, 17 rue Georges Bizet, Maison des Syndicats 26000 Valencesdep@cfdt26-07.comet/ou bruno.dervieux@orange.fr

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