La loi « Censi » de 2005 et son décret d’application définissent des règles qui assurent transparence et équité, règles dont nous exigeons l’application pleine et entière.
5 priorités : sont définies par décret :

• Services supprimés ou réduits (y sont assimilés les temps incomplets ou TPA pour obtenir un temps complet et depuis cette année, le retour à l’emploi dans l’académie suite à une disponibilité).

Un critère objectif pour les suppressions d’heures : la durée des services d’enseignement publics ou privés.

• Mutations (y compris les demandes d’emploi dans une autre académie suite à une disponibilité).

• Lauréats CAFEP ayant validé leur année de formation

• Lauréats CAER ayant validé leur année de stage

• Contractualisés ayant validé.

Les candidatures de même ordre de priorité sont classées par ancienneté de services.
Autres mesures réglementaires :

• Les services vacants doivent être déclarés dés la 1ere heure. Les services non déclarés ne seront ni pourvus, ni assurés en DA.

• Nominations et refus d’un chef d’établissement :

Le refus par un chef d’établissement doit être motivé par écrit et le motif doit être légitime.

• Demandes de mutation : le service doit avoir été déclaré susceptible d’être vacant.

• Affectation en contrat provisoire : elles pourront être faites sur des services vacants ou protégés mais libérés à l’année pour les CAER et les contractualisés, sur des services vacants pour les CAFEP. Elles seront provisoires et limitées à l’année de stage.

CNA-Commission nationale d’affectation réunie au Ministère,propose une académie d’affectation aux lauréats qui n’ont pu être nommés ou aux contractuels définitifs en perte d’emploi qui n’ont pu être reclassés.

ACCORDS INTERNES SUR L’EMPLOI

L’accord cherche à organiser le mouvement de l’emploi en interne avant la CCMA et,pour l’essentiel,reprend les priorités définies par l’administration,tout en créant des sous-catégories dans les priorités ainsi que des étapes dans l’étude des dossiers par ordre de classement.

• A=Réductions ou suppressions de services.

5 sous- catégories, dont TPA ou temps incomplet (A4) et retour à l’emploi suite à une dispo (A3)

• B=Mutations en contrat définitif : 5 sous-catégories

B1- Maîtres de l’académie+impératifs familiaux
B2-Maîtres de l’académie
B3 -Reconversion dans une autre discipline dans l’académie
B4- Maîtres d’une autre académie+impératifs familiaux
B5- Maîtres d’une autre académie

• C=Lauréats CAFEP et maîtres handicapés bénéficiaires d’une obligation d’emploi ayant validé leur année :

C1=de l’académie, C2=d’une autre académie sans service disponible, C3 autre académie.

• D=Lauréats CAER ayant validé (idem D1, D2, D3)

• E=Contractualisés ayant validé (idem E1, E2, E3)

• F 1,2 et 3 = Lauréats CAFEP, CAER et contractualisables devant obtenir un contrat provisoire